Entreprise CGA

CHATELET GESTION ADMINISTRATIVE

L’entreprise individuelle CGA, gérée par Katia CHATELET et ayant pour objet la gestion administrative d’entreprises, est immatriculée au RDC de Rouen sous le n° xx.

Son siège social est situé à Mont-Saint-Aignan, 64B rue des Bulins,

 

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre l’entreprise CGA et toute personne physique ou morale – TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, y compris (Ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants.

 

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre l’entreprise CGA et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

 

L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDERE COMME AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ENTREPRISE ET QU’A CET EGARD IL EST CONSIDERE COMME UN PROFESSIONNEL QUI AGIT A DES FINS ENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE OU AGRICOLE.

 

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité de l’entreprise CGA régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet de l’entreprise CGA.

 

L’entreprise CGA se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet de l’entreprise CGA à la date de passation de la commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en les signant avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

 

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de l’entreprise CGA (accessibles en cliquant ici).

 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise CGA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

 

 

 

ARTICLE 2 : Services

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le devis et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

 

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de l’entreprise CGA ne pourrait être engagée.

 

Les services sont fournis par l’entreprise CGA directement ou par ses sous-traitants choisis par l’entreprise CGA.

 

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par l’entreprise CGA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le devis lors de l’acceptation de celui-ci par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.

 

Le prix ne pourra être modifié une fois le devis du Client validé.

 

Une facture est établie par l’entreprise CGA et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

 

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par l’entreprise CGA.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par l’entreprise CGA pour paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 : Commande

Identification préalable du Client. L’achat d’un service est conditionné par l’identification préalable du Client et l’acceptation du devis et de ces Conditions Générales de vente.

 

Enregistrement et validation de la commande. Une fois le devis réceptionné le Client devra le signer, accepter les Conditions Générales de vente, puis le renvoyer à l’entreprise CGA.

 

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

 

L’entreprise CGA accusera réception du devis dès sa validation, par l’envoi d’un courrier électronique.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’entreprise CGA se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

 

L’entreprise CGA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

5.1.

 

i) L e prix est payable comptant, en totalité au jour de l’exécution de la commande par l’entreprise CGA, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

 

ii) Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte ou d’un paiement selon un échéancier, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

 

En cas de versement d’un acompte à la commande:

 

Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.

 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.

 

L’entreprise CGA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

 

En cas de paiement selon un échéancier :

 

Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.

 

iii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal lors de la finalisation de la commande.

 

En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. L’entreprise CGA ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

 

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par l’entreprise CGA des sommes dues.

 

iii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’entreprise CGA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’entreprise CGA par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’entreprise CGA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’entreprise CGA se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société l’entreprise CGA se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

5.2. LA PROPRIETE DE L’ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFEREE EN TOTALITE UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

 

L’entreprise CGA se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

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ARTICLE 6 : Délais de fourniture

6.1. Pour les services fournis directement par l’entreprise CGA, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais.

 

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et l’entreprise CGA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

 

6.2. Pour les services fournis par les sous-traitants, les coordonnées de ces derniers choisis par sous-traitants seront si nécessaire, transmises au Client par courriel.

 

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone, envoi postal ou rendez-vous physique chez le Client) et le délai convenus avec le sous-traitant.

 

6.3. En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise CGA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES SERVICES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.

 

6.4. Dans l’hypothèse où l’entreprise CGA serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, l’entreprise CGA s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, l’entreprise CGA s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

ARTICLE 7 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

 

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

 

ARTICLE 8 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Membre et de l’objet du contrat conclu avec l’entreprise CGA entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

L’entreprise CGA garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

 

L’entreprise CGA s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

La responsabilité de l’entreprise CGA ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

En aucune circonstance, l’entreprise CGA ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE CGA SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE L’ENTREPRISE CGA SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

 

La responsabilité de l’entreprise CGA ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si l’entreprise CGA a préalablement émis des réserves.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’entreprise CGA, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’entreprise CGA.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

 

ARTICLE 10 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».

 

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

 

ARTICLE 11 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les pandémies, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .

 

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

 

ARTICLE 12 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de l’entreprise CGA.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

13 .1 Tout le contenu du Site internet « CGA.COM », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de l’entreprise CGA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

 

13.2. Pour les services fournis par l’entreprise CGA, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans le devis. l’entreprise CGA garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

 

 

ARTICLE 14 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par l’entreprise CGA.

 

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 15 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

 

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de ROUEN.

 

ARTICLE 16 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’entreprise CGA, même si elle en a eu connaissance.